Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...
accident de travail accidents de travail...
Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...
Prise de position N° 251 du 5 février 2015-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d’avocats exerçant dans le cadre de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation profession...
Prise de position N°489 du 6 avril 2012, la DGELF a apporté des précisions relatives à l'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires et aux cotisations des avocats à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats : 1) Concernant d'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires : Les avo...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,...
Prise de position N° 914 du 6 juin 2007-DGELF La DGELF a précisé que les primes et subventions versées en compensation des dépenses d'exploration de marchés d'exportation constituent des bénéfices exceptionnels imposables chez les sociétés totalement exportatrices. Néanmoins, s'agissant d'un rembour...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios
