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Arrêt de cassation N° 313018 du 12 juillet 2019...
Prise de position N° 18 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a considéré que les intérêts relatifs à des dettes fournisseurs sont déductibles de l’assiette imposable à l’IS, à condition qu’ils ne soient pas exagérés. Le fournisseur devenu associé n'a pas d'incidence à l'égard du régime régissant les com...
Prise de position N° 338 du 1er mars 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives au régime fiscal applicable à la répartition des charges communes entre une société mère et ses filiales. I- En matière d'impôts directs 1- Au niveau de la société mère Une société mère qui engage des charg...
Prise de position N° 413 du 08 mars 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les traitements et salaires versées aux membres du conseil d'administration ne sont déductibles de l'assiette soumise à l'IS que dans la mesure ou elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'...
Prise de position N°84 janvier 2003 - DGCF La DGCF a précisé la règle de rattachement des charges financières à l'exercice comme condition de déductibilité de ladite charge. En cas d'erreur ou d'omission dans la prise en compte des charges financières au titre d'un exercice tel que la capitalisation...
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