Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les normes sanitaires des mollusques bivalves vivants...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer tel que modifié par la loi...
Publicado el: 01/04/2022 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 01/04/2022 · País: Tunisie
Décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal adm...
Publicado el: 01/08/1994 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 1994/1635 · País: Tunisie
