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Prise de position N° 635 du 5 mars 2007-DGELF La DGELF a précisé que pour accomplir la formalité d'enregistrement d'une location de fonds de commerce au profit d'un non résident, il n'est pas nécessaire que sa signature soit légalisée. En revanche, puisque la durée de la location dépasse deux ans, l...
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