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Prise de position N° 129 du 4 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au titre des réductions commerciales accordées par une entreprise commercialisant des produits soumis à l'homologation administrative des prix. I- En matière d'impôts directs : Les réductions commercial...
Prise de position N° 131 du 15 janvier 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que les projets qui font l'objet d'une cession peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la phase d'exploitation pour la période restante et le cessionnaire peut se subroger au cédant en ce qui concerne les ...
Modifiée par : - Loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 - Loi n° 95-42 du 24 avril 1995 - Loi n° 99-41 du 10 mai 1999 - Loi n° 2003-74 du 11 Novembre 2003 - Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 Abrogé par l'art.77 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 Au nom du peuple; La chambre des Députés ayant adopté;...
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