Arrêt de casssation N° 4105408/4105496 du 12 janvier 2018...

Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires culturelles du 1er février 2017, portant fixation des droits sur les services fournis par la bibliothèque nationale.La ministre des finances et le ministre des affaires culturelles,Vu la constitution,Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967...

1- La piste de danse et la salle : - la salle doit être climatisée et suffisamment aérée et éclairée, - la superficie requise ne doit pas être inférieure à 1 mètre carré par personne, - une régie technique de sonorisation, de lumière et d'éclairage doit être disponible, - les meubles de la salle doi...

Les normes minimales, dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion des cabarets 1- Hall d'accueil : L'entrée des clients doit être aménagée en hall d'accueil disposant de places assises et doit comprendre un vestiaire pour le dépôt des effets des clients, un miroir à pied et un téléphone à la dispo...

1-La piste de danse et la salle : - la salle doit être climatisée et suffisamment aérée et éclairée, - la superficie requise ne doit pas être inférieure à 1 mètre carré par personne, - une régie technique de sonorisation, de lumière et d'éclairage doit être disponible, - la salle et la piste de dans...

Abrogé par l'art.40 du décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au publ...

Prise de position N°958 du 29 juin 2012-DGELF La DGELF a rappelé que la première mutation à titre onéreux d'immeubles, ou portions d'immeubles destinés à l'habitation, construits par un promoteur immobilier peut être enregistrée au droit fixe, sous réserve de remplir les conditions requises. Pour le...

Prise de position N° 1664 du 21 juin 2005-DGELF La DGELF a précisé qu'en cas de lcoation d'un immeuble destiné à l'habitation, la taxe sur les immeubles bâtis est due par le propriétaire de l'immeuble. En revanche, en cas de location d'un immeuble destiné à l'exercice d'une activité commerciale, l'e...