Sommaire TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ( Article 1 à 19 ) TITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort ( Article 21 à 29 ) Chapitre II...

Section I Dispositions générales Article 330 (Modifié par la loi n°86-87 du 1er septembre 1986) Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, ...

Section I Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés Article 322 Sauf dans les cas prévus aux articles 287 et 290, il ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domi...

Article 390 Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, l'huissier-notaire convertit celle-ci en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287. A cet effet, il procède au récolement des objets saisis et en dresse procès-verbal. Il peut néanmoins étendre la sais...

Chapitre II De l'exécution des jugements étrangers Les articles 316 à 321 ont été abrogés par l’article 3 de la loi n°98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé....

Section I Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés Article 410 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la saisie et à la vente des droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, ou des parts, divises ou indivises, de ces mêmes droits. Article 411 (Mod...

Section I De la distribution des deniers Article 463 Si le produit de la vente sur saisie ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la s...

Chapitre VII De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (L’intitulé du chapitre VII a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2002-82 du 3 août 2002, l’article 5 de la même loi a abrogé l'intitulé de la section I "De la saisie et de la vente des valeurs mobilières" et ...

Section I Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, q...

Sommaire TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ( Article 1 à 19 ) TITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort ( Article 21 à 29 ) Chapitre II...

Section I Dispositions générales Article 330 (Modifié par la loi n°86-87 du 1er septembre 1986) Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, ...

TITRE VIII (Les articles de 285 à 490 du titre VIII ont été abrogés et remplacés par les dispositions de la loi n°66-66 du 26 juillet 1966, relative aux voies d'exécution.) DES VOIES D’EXECUTION Chapitre premier Dispositions générales Article 285 Les voies de recours suspensives d'exécution ne produ...

Section I Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés Article 322 Sauf dans les cas prévus aux articles 287 et 290, il ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domi...

Article 390 Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, l'huissier-notaire convertit celle-ci en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287. A cet effet, il procède au récolement des objets saisis et en dresse procès-verbal. Il peut néanmoins étendre la sais...

Section I Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés Article 410 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la saisie et à la vente des droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, ou des parts, divises ou indivises, de ces mêmes droits. Article 411 (Mod...

Chapitre II De l'exécution des jugements étrangers Les articles 316 à 321 ont été abrogés par l’article 3 de la loi n°98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé....