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... la saison. Art 3 Les opérations d'installation des dispositifs de concentration de poissons fixés au fond (GNADSI) débutent au plus tard à partir du 15 juillet de chaque année, à condition que ces dispositifs soient retirés à la fin de la période de la saison. Art 4 Toute unité de pêche côtière tun...
...es tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan sont fixées à 7500 hectares, non compris le 1/5ème toléré prévu par l'article 15 du décret susvisé du 5 avril 1922, et elles sont réparties comme suit : Variété de tabac Gouvernorats (ha) Total Gabès Gafsa Kairouan Sidi Bouzid N...
...Art 14 Les stocks de sécurité sont répartis sur le territoire de la République conformément à un plan établi par le ministre chargé de l'énergie. Art 15 Dans le cadre de ce plan, et en vue d'assurer l'approvisionnement régulier du pays les sociétés de distribution doivent disposer de stocks de sécur...
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