Abrogé par l'art.8 de la loi n° 2003 - 8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Modifié par : - Loi n° 90-70 du 24 juillet 1990 Au nom du Peuple; La chambre des députés aya...