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Prise de position N° 1747 du 9 juin 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que l’action en restitution du crédit d’IS doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l’impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. Sur cette base, la DGELF a précisé p...
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