Arrêté de la ministre des finances et du président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 10 février 2022, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l’abandon de 75% des créances dues à l’office national de la télédiffusion jusqu’au 31 décembre 2018...
La ministre des finances et le président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’office natio...
Publicado el: 10/02/2022 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 10/02/2022 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-2 du 6 janvier 2022, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles. Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble l...
Publicado el: 06/01/2022 · Juridoc Tunisie
Referencia: D P 2022/2 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 octobre 2018, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux...
Le ministre l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la loi...
Publicado el: 08/10/2018 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 08/10/2018 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-131 du 2 février 2018, portant conclusion d'un accord cadre entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'accord de coopération entre le réseau des instituts supérieurs des études technologiques et le réseau des instituts universitaires de technologie...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant ...
Publicado el: 02/02/2018 · Juridoc Tunisie
Referencia: D G 2018/131 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale, tel que modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, Vu la loi n° 85-78 d...
Publicado el: 03/06/2016 · Juridoc Tunisie
Referencia: D G 2016/681 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d’une commission technique chargée d’étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant la composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement...
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015, Vu la loi...
Publicado el: 02/08/2016 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 02/08/2016 · País: Tunisie
