Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspensio...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Considérant que le peuple Tunisien est souverain et exerce sa souveraineté par le biais de ses représentants élus au suffrage direct, libre et équitable, Considérant que le peuple a exprimé au cours de la révolution du 1...

Article 56 Le peuple, détenteur de la souveraineté, délègue la fonction législative à une première chambre représentative dénommée l’Assemblée des représentants du peuple, et à une seconde chambre représentative dénommée le Conseil des régions et des districts. Article 57 Les sièges de l’Assemblée d...

Article 50 Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l'Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum. Article 51 Le siège de l’Assemblée des représentants du peuple est fixé à la capitale, Tunis. L’Assemblée peut, dans les circonstances exceptionnelles, t...

Abrogée par la Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 Modifiée par : - Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics - ...

Modifiée par : - Loi n° 2012-14 du 15 août 2012 - Loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012 - Loi n° 2012 -27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 - Loi n° 2015 -53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 -Décret-loi n° 2021 -21 du 28 décembre 2021, portant ...