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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 319, 332, 343 paragraphe 2 et 351 du code des droits réels, et remplacées par ce qui s...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 97 du code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 sont abrogées et remplacées par les dispositions suiva...
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