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Prise de position N°488 du 4 avril 2012-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les transferts à l'étranger qui ont le caractère répétitif et périodique et les transferts des revenus de capitaux mobiliers....
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Prise de position N° 149 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société fusionnée est réputée dissoute le 31 décembre de l'année précédant celle de la fusion lorsque l'opération de fusion a un effet rétroactif. Par conséquent, les opérations qu'elle réalise durant la période allant du 1...
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