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Mots clés : Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017 du 2 janvier 2019, ci-dessus Suite à un litige survenu entre des salariés et leur e...
...seil d’administration devient inférieur au minimum légal, les autres membres doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue du comblement de l’insuffisance du nombre des membres. Lorsque le conseil d'administration omet de procéder à la nomination requise ou de convoquer l'ass...
...if inscrits au bilan de l’entreprise, sans l’autorisation du tribunal. e- La décision ouvrant la période d’observation. f- Les jugements ordonnant le comblement du passif. 2- Les jugements et décisions rendues en matière de faillite, notamment : a- Le jugement fixant la date de cessation de paiement...
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