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...qui suit celle de la radiation. Lutte contre l'évasion fiscale pour les opérations de vente à travers l'internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle Art 68 1) Est ajouté après l'alinéa "g" prévu au premier paragraphe du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des...

...ion du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Le présent décret-loi garantit la liberté de la communication audiovisuelle, et organise l’exercice de cette liberté et crée une instance de régulation indépendante de la communication audiovisuelle. Art 2 Défini...

...tout en se référant aux attributs de l’identité nationale, - enrichir et développer le paysage audiovisuel, - enrichir le contenu de la communication audiovisuelle à travers le suivi de l’information, la fourniture de l’information au niveau national et régional, la facilitation de l’accès à l’infor...

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...n télévision tunisienne, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-39 du 2 juin 1997, Vu la loi n° 97-38 du 2 juin 1997, portant création de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle, Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié p...

Prise de position N° 1049 du 24 juillet 2004 - DGELF Mise à jour par nos soins, la DGELF a précisé que les sommes payées par l'agence nationale de promotion audiovisuelle au titre de la participation pour la production de films cinématographiques ne sont soumises à aucune retenue à la source....

...ablissements classés en tant que radios régionales, radios spécialisées et radios associatives par la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle et qui respectent toutes les dispositions de ce classement. La liste de ces établissements est fixée par un arrêté conjoint du ministre ...