...be, le français ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction en arabe ou en français. Cette traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté auprès des juridictions compétentes. ■ Personne morale La vérification de l'identité d'un client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, r...

...rit. S'il ne sait écrire, il lui est donné un interprète capable de converser avec lui, ou ayant l'habitude de le faire. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Le procès-verbal mentionne les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet inter...

...llectés et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Les conversations en langue étrangère sont traduites en la langue arabe par un interprète assermenté. Si les données collectées de la surveillance audiovisuelle ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, elles bénéficient des disposition...

... collectés et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Les conversations en langue étrangère sont traduites en langue arabe par un interprète assermenté. Si les données collectées de la surveillance audiovisuelle ne donnent pas lieux à des poursuites pénales, elles bénéficient des dispositio...

...e doivent être traduits dans la langue de la partie requise ou en langue française. 2 - Les traductions seront certifiées conformes par un traducteur assermenté ou désigné à cette fin par l'un des deux Etats, ou par ses agents diplomatiques ou consulaires. 3 - Sous réserve du paragraphe 2 du présent...

...ressés par tout agent du ministère des finances, du ministère de l'économie nationale ou de l'agence de maîtrise de l'énergie habilité à cet effet et assermenté. Toute contravention aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret-loi est passible d'une amende de 100 à 1.000 dinars. Tout défau...

...ment, ainsi que toutes les contraventions aux dispositions législatives et réglemenaires intéressant la voirie. . Il peut également, commissionner un agent assermenté aux fins de constater ces infractions. ART 30 L'aménagement des Régions doit faire l'objet de plans approuvés par décrets. TITRE VI L...

...rit. S'il ne sait écrire, il lui est donné un interprète capable de converser avec lui, ou ayant l'habitude de le faire. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Le procès-verbal mentionne les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet inter...

... enquête publique diligentée selon les procédures établies par la présente loi. Art 11 L’enquête publique est diligentée par un commissaire enquêteur assermenté désigné par le ministre chargé de l’environnement. Les attributions du commissaire enquêteur et les modalités d’exercice des ses fonctions ...