...nvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable av...

Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de : - 3% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% - 3% avec un minimum de 200 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10% - 1% avec un minimum de 400 dinars, pour...

... principale ; - les immeubles destinés à une activité professionnelle autres que les biens loués aux tiers. (Art. 23) Contribution Sociale Solidaire (CSS 2023) 3.Contribution Sociale Solidaire (CSS) 7. Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de : - 3% ave...

...fessionnelle et de recherche scientifique, - Les projets d’hébergement universitaire privé. Nouveau taux d’imposition : 15%, à compter du 1er janvier 2023 Ancien taux : 10% Il convient de noter à ce propos que la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt, a été fixée...

...ration intervient au cours des années 2021 et 2022. Par conséquent, et pour les bénéfices dont le délai de déclaration intervient à partir de l'année 2023 et les années ultérieures le relèvement prévu par l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2020 est suspendu et il est fait application du...

...° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 , portant loi de fin...