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...es offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-44 du 12 aoû...
...nt adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2017 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budg...
...nt adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2018 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budg...
PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...
...rsonnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 75-83 du ...
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...
...i des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées et notamment son article 8, Vu le décret Présidentie...
...tion Numéro de la carte d'identité nationale Date de recrutement Salaire déclaré Cette demande a été déposée auprès de bureau local ou régional de la caisse nationale de sécurité sociale de Ecrit à …………………. le ………………….. Cachet de l'entreprise et signature Cette demande est jointe obligatoirement des...
...ions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat , la caisse nationale de sécurité sociale, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la caisse nationale d’assurance maladie au profit de...
..., portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadr...
...43 Etat et collectivités publiques 431 Etat - subventions à recevoir 432 Etat - impôts et taxes retenus à la source 433 Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux 434 Etat - impôts sur le résultat 435 Obligations cautionnées 436 Etat - taxes sur ...
... ses représentants de leurs fonctions dans les structures de gestion et de direction de ces dites sociétés. Art 12 Est crée un compte spécial dénommé caisse des avoirs et biens confisqués et récupérés par l’état auquel seront déposées les recettes découlant de la gestion des avoirs et biens objet de...
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part La chambre syndicale des physiothérapeutes, représentée par son président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de l...
... des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988,...
... n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis, Vu les délibérations du conseil d’administration de la caisse du 25 juin et du 12 juillet 1999, Vu l’avis du ministre du développement économique, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article pre...
... les collectivités locales, — la Banque Centrale, et — tous les autres établissements financiers publics. * Pour l’Etat des Émirats Arabes Unis : — à l'Etat des Emirats Arabes Unis y compris les gouvernements locaux, les subdivisions politiques, les autorités locales et les établissements financiers...
...emble les textes qui l'ont modifiée; Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite et notamment so...
Abrogé par le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat Modifié par : - Décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994 Le président de la république, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat. Vu le décret du 18 juin 1...
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