...recouvrées dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de taxation d'office ne peuvent être restituées qu'en vertu de jugements passés en la force de la chose jugée. Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérie...

...olu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas...

...recouvrées dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de taxation d'office ne peuvent être restituées qu'en vertu de jugements passés en la force de la chose jugée. Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérie...

...ns ne sont point libérés. Article 299 Le débiteur n’a plus la faculté de retirer sa consignation: 1) lorsqu’il a obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables; 2) lorsqu’il a déclaré qu’il renonçait au droit de retirer sa consignatio...

...it contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi; 4) lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu. Section II De la preuve littérale Article 440 L’aveu de la partie peu...

...cle 167 N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux : 1) le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ; 2) la chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires ; Le tout si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l'...

...die et ce, dans la limite du crédit d’impôt confirmé par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée relatif à la même vérification. II- Apport de la loi de finances pour l’année 2019 Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances ...

...it de compétence interrompant le cours de la justice et provenant de ce que les décisions contraires rendues dans la même affaire ont acquis force de chose jugée. Article 292 Il est réglé de juges par la cour de cassation qui est saisie par le procureur général près cette cour. La cour de cassation ...

... civile. Article 4 L'action publique s'éteint par : 1) la mort du prévenu, 2) la prescription, 3) l'amnistie, 4) l'abrogation de la loi pénale, 5) la chose jugée, 6) la transaction, lorsque la loi en dispose expressément, 7) le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la ...

... ni remettre en cause une décision juridictionnelle. Toutefois, il peut, en cas d'inexécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, examiner l'affaire avec l'organisme dont relève le militaire ou l'agent civil et proposer toute solution de nature à surmonter les diffic...

...it contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi; 4) lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu. Section II De la preuve littérale Article 440 L’aveu de la partie peu...

...ns ne sont point libérés. Article 299 Le débiteur n’a plus la faculté de retirer sa consignation: 1) lorsqu’il a obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables; 2) lorsqu’il a déclaré qu’il renonçait au droit de retirer sa consignatio...

...mnistie, toute personne ayant été condamnée, pour avoir commis l'un des faits énoncés durant la période déterminée, par un jugement passé en force de chose jugée. Une attestation lui est délivrée par les procureurs généraux près des cours d'appel, chacun dans son ressort respectif. Art 2 Les attenta...

...e et ce dans la limite du crédit d’impôt confirmé par l’administration fiscale ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée et relatifs à la même vérification ; cette mesure concerne aussi bien le crédit remboursable que le crédit reportable. 1/ Conditions d’app...

...s statuts, les droits perçus sur l'acte annulé ne sont restituables que si l'annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (article 74 du code des DE et de timbre). Néanmoins, Dans une prise de position (1945) du 14 octobre 1999, la direction générale du contrô...