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Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n°...
...ans tous les établissements situés sur tout le territoire de la République où s'exercent les activités ci-après énumérées, connexes ou similaires : - Mécanique générale (ajustage, tournage, fraisage, alésage, rectification etc.) - Fabrication et réparation de radiateurs (appareils de refroidissement...
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