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...du Directeur des Affaires juridiques, DECIDE: Article premier Il est créé au sein de l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP), une Commission chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément des agences de promotion de médicaments et autres produits de santé. Article 2 La com...
... sénégalaise de réglementation pharmaceutique, DECIDE: Article premier La présente décision fixe les montants de la prise en charge des membres de la Commission nationale de Vigilances et des membres du Comité technique des experts de Vigilances. Article 2 Le montant de la prise en charge de chaque ...
...on publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; VU l'arrêté portant n° 016827 du 15 mai 2023 portant création de la Commission nationale du médicament et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement; VU l'arrêté n° 016828 du 15 mai 2023 portant création du ...
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE),...
...rie des Assurances dans les Etats africains; Vu l'article 3 alinéa h du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la CIMA; Vu les Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), DECIDE: Article 1er Est nommé membre suppléant de la Commission Régionale de Contrôle des Assu...
...rée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains, Vu les textes organiques de la CIMA et de l'IIA; DECIDE: Article 1 Est nommé membre de la Commission de Vérification Administrative et Financière de l'institut International des Assurances (IIA), Monsieur Paulin DAKO, Directeur des assuranc...
...rie des assurances dans les Etats Africains; Vu l'article 3 alinéa h du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la CIMA; Vu les Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), DECIDE: Article 1 Est nommé membre titulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assura...
...rie des assurances dans les Etats Africains, Vu l'article 3 alinéa h du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la CIMA, Vu les Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), DECIDE: Article 1 Monsieur Mamadou SY, de nationalité malienne est nommé Président de la Commi...
...s les Etats Africains, Vu les textes organiques de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, DECIDE: Article 1er Est nommée membre de la Commission de Vérification Administrative et Financière de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Madame Maria Bona Gano SO, Di...
...rie des Assurances dans les Etats Africains, Vu l'article 3 alinéa h du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la CIMA, Vu les statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), DECIDE: Article 1er Est nommé membre titulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assu...
...ts émis vers un Etat hors UMOA Libellés en monnaies de la Zone franc ou de la Zone euro -Commission proportionnelle reversée intégralement au Trésor -Commission de service -Commission pour risque de change -Autres commissions Libellés en devises autres que les monnaies de la Zone franc et de la Zone...
...port fixée à 4.300 francs par mois ou 165 francs par jour travaillé, par décision les employeurs et à tous les travailleurs exerçant leur activité de commission mixte du 2 septembre 1981 est étendue à tous au Sénégal. Art 2 Seuls les travailleurs permanents, les travailleurs saisonniers, ainsi que l...
...74-347 du 12 avril 1974 et du décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972: 1° la décision de commission mixte paritaire du 9 mai 1975 portant modifications de la convention collective des journalistes professionnels et techniciens ...
...travail de Dakar le 21 juillet 1958, sous le n° 43, et étendue par arrêté n° 899 I.G.T.L.S. du 31 janvier 1959; Vu l'avis relatif à l'extension d'une décision de commission mixte constituant une annexe à la convention collective des « Industries alimentaires » susvisée, publié au Journal officiel n°...
... n° 16, 17, 18, 19 et la décision n° 16 précédemment adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de Liquidation de l'ex-Fédération du Mali et par la commission Inter-Etats de Liquidation: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 11 juillet 1962. LÉOPOLD SÉDAR SENGHOR. Par...
Article premier La commission de surveillance des épreuves des concours direct et professionnel organisés le 14 novembre 1962 pour le recrutement, d'élèves-agents de police, est composée comme suit: Président: M. N'Daw Ousseynou, officier de police adjoint en fonctions. à la direction de la sûreté, ...
...cipal de police à la sûreté de la Région du Cap-Vert; Fall Babacar Thiendella, inspecteur de la police à la sûreté de la Région du Cap-Vert. Art 2 La commission se réunira sur convocation de son président....
...ue obligatoire par l'arrêté 1071 М.Ѓ.F.P.-D.T.L.S. du 28 janvier 1961; Vu l'arrêté n° 2100 M.T.F.P-DT.L.S. du 17 février 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima et Pindemnité compensatrice de nourriture pour les catégories 1 à 6 relevant de la convention ...
...e la sécurité sociale du Cap-Vert à Dakar, a décidé de modifier ainsi qu'il suit les salaires des travailleurs des cinémas, précédemment fixés par la décision de commission mixte du 15 avril 1959. Salaire horaire Cachets Salaires - Catégories ancien nouveau durée du travail ancien nouveau 2e catégor...
... articles 83 et 90; Vu la convention collective des banques, signée à Dakar le 25 avril 1958 et étendue par arrêté n° 9680 du 26 novembre 1958; Vu la décision de commission mixte du 3 octobre 1961, déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 46 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT : Ar...
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