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...s des jugements et arrêts rendus par les tribunaux (Ajouté n°7 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016) 60,000 par copie 3°) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu 5,000 par copie 4°) Les effets de commerce r...
...rtant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices. RESUME Suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés ...
...nce, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les contrats de transport aérien i...
... - Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024 Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée p...
Prise de position N° 1621 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés de commerce international ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 du fait qu’elles exercent dans le...
...,25) Titre V : La loi applicable (Articles 26 à 76) Chapitre premier : Dispositions générales: les conflits de lois (Articles 26 à 38 ) Chapitre II : Droits des personnes (Articles 39 à 44) Chapitre III : Droits de famille (Articles 45 à 53) Chapitre IV : Les successions l'acte de donation a été acc...
Article 19 Sous réserve de réciprocité, l'Etat étranger ainsi que la personne morale de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en sa qualité d'autorité publique, bénéficient de l'immunité de juridiction devant tous les tribunaux tunisiens. Article 20 Il n'y a pas lieu à ...
...er auquel elle appartient. Lors de la qualification, il sera tenu compte des différentes catégories juridiques internationales et des spécificités du droit international privé. La qualification dans le cadre des traités internationaux sera effectuée en fonction des catégories particulières des trait...
...es effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. 3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution. 4 - Le droit applicable. Article 2 Est international, le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique Tun...
... compétentes si les parties au litige les désignent comme telles, ou, si le défendeur accepte d'être jugé par elles; sauf si l'objet du litige est un droit réel portant sur un immeuble situé hors du territoire tunisien. Article 5 Les juridictions tunisiennes connaissent également : 1 - Des actions r...
... voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause. - La décision étrangère est contraire à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d'une procédure n'ayant pas préservé les droits de la défense. - La décision étrangère ...
...nvention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont soumise ou, à défaut du choix de la loi applicable, en vertu des règles du droit international privé, b) qu'il n'a pas été dûment informé de la nomination d'un arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été imposs...
...en rapide de marchandises ainsi : I/ En matière d’impôts directs Les bénéfices réalisés par la société et provenant de l’activité de transport aérien international et interne de marchandises sont soumis à l’IS, dès lors que cette activité ne relève pas de la définition de l’exportation telle que pré...
... 2016 et 17 novembre 2016 demandant l'intervention de l'Instance Nationale des Télécommunications pour trancher la question de la terminaison d'appel international dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles et fixes. Vu les PV du COSUI en date des 28 octobre 2015, 4 octobre 2016, 18 octobre...
... 138 du 7 février 2014-DGI La DGI a rappelé que les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en ...
...récisé que les sommes versées au profit d'une société de transport maritime résidente en Grande Bretagne en contrepartie des prestations de transport international ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie, ni à la retenue à la source à ce titre, dès lors qu'elles ne relèvent pas de la définition du ...
LE MINISTRE DES FINANCES A Objet : Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international REFERENCE: Votre lettre en date du 7 août 2013. PIECES JOINTES: Copie de la note commune N° 31/2004. Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu savoir si votre société qui opère dans le secteu...
...NCES DIRECTION GÉNERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES LE MINISTRE DES FINANCES À OBJET : Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international routier. REFERENCE: Votre lettre en date du 7 août 2013. PIECES JOINTES: Copie de La note commune N° 31/2004. Par lettre citée en référe...
Prise de position N° 1141 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que l'activité des sociétés de commerce international consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. A ce titre, sont considérées s...
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