...re ; 16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ; 17.les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

...rtant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) ARTICLE 81 Sauf preuve contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies: 1°) La mutation d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par : - le...

...us par le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables. II. En outre et pour le recouvrement des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouven...

Sommaire Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1 à 5) Section II : Conventions verbales (Ar...

...IT EN DINARS(*) I. ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des ...

...r le montant perçu. CHAPITRE II CONTROLE ET CONTENTIEUX ARTICLES 138 A 143 (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...

...11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) ARTICLE 149 (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...

...re ; 16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ; 17.les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

...rtant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) ARTICLE 81 Sauf preuve contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies: 1°) La mutation d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par : - le...

...us par le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables. II. En outre et pour le recouvrement des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouven...

Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1, 2, 3, 4,5) Section II : Conventions verbales (Arti...

...IT EN DINARS(*) I. ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des ...

...r le montant perçu. CHAPITRE II CONTROLE ET CONTENTIEUX ARTICLES 138 A 143 (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...

...11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) ARTICLE 149 (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...

...re ; 16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ; 17.les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère...

CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...