...ail, perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés par les entreprises d'assurance, les fonds des adhérents, le compte de garantie des victimes d'accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale. Le recouvrement du prélèvement, son contrôle, la constatation des infractions et ...

CHAPITRE III Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ( L’article 3 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’artic...

TITRE V (Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005. * L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’ent...

Anis Wahabi, Associé AWT Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et CSS Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 20...

... famille tels que définis par les dispositions de l’article 22 du code des douanes ou lors de l’acquisition auprès des concessionnaires des véhicules automobiles exploitant un entrepôt privé particulier ou encore lors de l’acquisition de voitures fabriquées localement et ce à condition : - que la pe...

CHAPITRE III Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ( L’article 3 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’artic...

TITRE V (Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005. * L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’ent...

Article 117 Nonobstant les cas de responsabilité civile prévus par le Code des Obligations et des Contrats, le commettant garantit les dommages causés par son préposé pendant l'accomplissement de son travail. Article 118 En cas de constitution de partie civile, l'assureur et, le cas échéant, le Fond...

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 43 à 45 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'affectation de ressources au fonds national d'amélioration de l'habitat et au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile...

Abrogée par l'art.4 de la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Le décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382) , portant créa...

Modifié par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 (La modification est publiée uniquement en arabe) Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2005...

CHAPITRE III Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ( L’article 3 de la loi n° 2005–86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’artic...

...vembre 1962, portant ratification du décret-loi n° 62- 23 du 30 août 1962 portant création d’un fond de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles ». * L’article 5 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Les accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de la prése...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptée, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Est et demeure autorisée pour la gestion 1997, la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions,...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 30/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001. RESUME La contribution d...

...des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation. Pour les accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail, la victime ou ses ayants droit en cas de décès ne peuvent recevoir, le cas échéant, que la différence entre l'indemnité calcul...

Modifié par : - Décret n° 1968-367 du 27 novembre 1968 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 16 mai 1931 (25 Joul hidja 13319), relatif anti contrat d'assurances; Vu le décret du 14 novembre 1910 (13 chaouid 1339), réglementant le système l'assurances obligato...

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances RESUME Taxe unique sur les assurances 1) L'article 34 de la loi de finances pour la gestion...