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...t loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 37 et 39 relatifs à la création et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de développement de la compétitivité industrielle, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés ...
...de ressources au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat En application du principe de l'affectation directe de ressources au profit des fonds spéciaux du trésor, l'article 43 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 a affecté au profit du fon...
...u fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor. Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur du fonds. CHAPITRE III Composition et attribution de la commission consultati...
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