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Prise de position N° 1536 du mois de juin 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de services prévue par l’article 22 du code du travail est exonérée de l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés da...
Prise de position N° 142 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de service est exonérée de l'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation relative au travail ou bien dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement d...
Prise de position N° 144 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé que, à l'exception des licenciements de salariés pour des raisons économiques, la gratification de fin de service accordée aux salariés licenciés, conformément aux dispositions de l'article 22 du code du travail, est exonérée de l...
Prise de position N°722 du 7 mai 2009-DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de service prévue à l'article 22 du code de travail est exonérée de l'IR dans les limites prévues par la législation en vigueur. Toute autre somme payée aux salariés en dehors de la gratification prévue audit ...
Prise de position N° 641 du 8 avril 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la gratification de fin de service approuvée par la commission de contrôle des licenciements dans le cadre d'une opération de licenciement pour des motifs économiques est exonérée d'IR et, par conséquent, dispensée de retenue à ...
Prise de position N° 1341 du 5 octobre 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération de la gratification de fin de service ne s'applique pas dans les cas de départ à la retraite....
Prise de position N° 858 du 7 juin 2006 - DGELF La DGELF a précisé que la gratification de fin de service accordée aux salariés dans le cadre d'un programme de restructuration d'une entreprise privée et approuvé par l'inspection de travail est exonérée d'impôt sur le revenu sur la base de son montan...
Prise de position N° 1699 du 1er juillet 2005-DGELF La DGELF a précisé que la gratification de fin de service approuvée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'inspection de travail est exonérée d'impôt sur le revenu et par voie de conséquence non soumise à la retenue à la source....
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