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... être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et des versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an par an s...
...vice essentiel, sa soumission à l'arbitrage peut être décidée par Arrêté du premier ministre . Est considéré comme service essentiel ,le service où l'interruption du travail mettrait en danger la vie , la sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une partie de la population . La lis...
...ra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours pet an....
...ra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an....
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