...argissement du champ d’intervention du Fonds de promotion du logement pour les salariés. Art 21 Est ajouté à l’article 5 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, relative à la création du Fonds de promotion du logement pour les salariés, un paragraphe ainsi libellé : Il contribue au financement de la cons...

...lités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 8) Il est ajouté au deuxième tiret de l’article 3 de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977 tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes moral...

...trangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993. Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 susvisée tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-394 du ...

...l des adolescents (travaux souterrains), 1965; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de sa...

...ngères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 77-730 du 9 septembre 1977, fixant la situation administrative et financière des enseignants tunisiens affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfa...

...ommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de sa...

...ommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de sa...

...ommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de sa...

... 1929, de la convention sur la protection des machines, 1963, et de la convention sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention (no 32) sur la protection des dockers contre les acc...

...ion internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1977, en sa soixante-troisième session; Reconnaissant le rôle essentiel que joue le personnel infirmier, en collaboration avec les autres travailleurs...

... la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE DÉPENSES COURANTES Chapitre premier Dispositions Générales Article premier Est et demeure autorisée pour la gestion 1977 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un m...

... en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 27 juillet 1977. P/le Président de la République Tunisienne et par délégation le Premier Ministre Hédi Nouira...

...ant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 dù 3 mai 1993, Vu le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les décrets n° 87-54 du 17 janvier 1987...

...ion internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1977, en sa soixante-troisième session Reconnaissant le rôle essentiel que joue le personnel infirmier, en collaboration avec les autres travailleurs ...

Entre : . l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA), représentée par son Président, Monsieur Ferjani BEL HADJ AMMAR; . la Chambre Syndicale de l'Ameublement en bois et en métal, représentée par son Président, Mon sieur Alaya BASLY; d'une part, EL.: ... - l'Union Généra...

... le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la loi de finances de l’année 2023, notamment son article n° 86, Vu la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les ...

...tion du statut de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups ; Vu le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décr...