...eur compte. (Modifié par l'art.23-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 et par l'art.36-1de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) Les personnes ayant bénéficié de l'exonération ne peuvent céder les bus et les...

...dispositions des articles 71 et 72 du présent code.(Ajouté par l'art.42 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Les services de l’administration fiscale peuvent utiliser les méthodes d’évaluation forfaitaire des revenus des contribuables prévues par les ar...

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans ...

... par : - Tout acte de réclamation émanant des services de recouvrement, antérieur à l’émission du titre exécutoire,(Modifié par l'art.51 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) - tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créa...

...érents moyens de technologies de communication prévus par l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025, et ce au taux de 40% du prix de la participation dans le jeu ou la compétition. 6) Est ajouté au paragraphe I de l'article 117 du code des droit...

...au tableau « C » annexé au présent arrêté. Art 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 décembre 2025. Le ministre du commerce et du développement des exportations Samir Abid Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri...

A/ critères techniques : 1) Pour l’orge : Le prix de base de l’orge s’entend pour l’orge d’un poids spécifique compris entre 58,500 kg et 58,999 kg rendu sur wagon-gare ou à l’office des céréales et aux collecteurs dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces condition...

Chapitre premier Déclaration en détail Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail Article 99 1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soi...

Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et t...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...

...dispositions des articles 71 et 72 du présent code.(Ajouté par l'art.42 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Les services de l’administration fiscale peuvent utiliser les méthodes d’évaluation forfaitaire des revenus des contribuables prévues par les ar...

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...

...ets à travers les plateformes de «Crowdfunding».(Modifié par l'art.78-4 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) b. La commission de garantie prélevée au profit du fonds national de garantie. c. La commission de péréquation des changes prélevée au profit du...

Section première Conditions de dépôt de la demande et de son instruction Article 20 Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines. Article 21 Le demandeur d’un Permis de Recherche doit avoir un domicile réel ou élu en...

Section première Conditions d’octroi de la concession d’exploitation Article 44 Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée. Elle ne peut porter que sur le groupe de substances visé par ledit Permis. ...

CHAPITRE PREMIER DU PERMIS DE RECHERCHE Section I Du Dépôt Et De L'instruction De La Demande Article 11 Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande de Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Article 12 Le demandeur d'un Permis de Recherche doit avoi...

Article premier Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de Prospection, de Recherche et d’Exploitation des Substances Minérales classées " Mines" et définies à l’article 5 du présent Code. Il fixe de même les droits et les obligations des opérateurs réalisant lesdit...

CHAPITRE PREMIER DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION Section I Des Conditions D'octroi De La Concession d'Exploitation Article 39 39.1. La Concession d'Exploitation est octroyée au Titulaire d'un Permis de Recherche en cours de validité, qui découvre à l'intérieur du périmètre de son Permis un gisement ...

Article premier Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de Prospection Préliminaire, de Prospection, de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, ainsi que celui des ouvrages et installations permettant l'exercice de ces activités. Article 2 Au sens du présent ...