...nations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 2) Est ajouté au paragraphe II de l'artic...

...-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 et la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980. Art 19 Dans le cadre de l'action du gouvernement ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre du Plan et des Fi...

...t la teneur suit: PREMIÈRE PARTIE DÉPENSES COURANTES Chapitre Premier Dispositions Générales Article Premier Est et demeure autorisée pour la gestion 1980 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau " A" ci-annexé d'un mo...

...nations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 50% du droit sur les ...

...sonnelle d'Etat Art 9 Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 1982 tel que modifié par l'article 8 de la loi de finances pour la gestion 1980 et relatif à la contribution personnelle d'Etat sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 8 (nouveau) 1) Four le calcu...

... tarifs de la taxe unique sur les assurances fixés par les articles 29 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973 et 28 de la loi n° 80-86 du 31 décembre 1980, sont modifiés ainsi qu'il suit : NATURE DE LA CONVENTION TARIF 1°) Assurance des risques de toute nature de la navigation maritime ou aérienne s...

...rne les cessions effectuées avant le 7 novembre 1975. - 30 ans en ce qui concerne les cessions effectuées entre le 8 novembre 1975 et le 14 septembre 1980. - 40 ans en ce qui concerne les cessions effectuées à partir du 15 septembre 1980. Les délais tels que fixés ci-dessus commencent à courir à par...

...ces pour la gestion 1983; - la contribution instituée par l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; - et toutes autres ressources qui seront affectées au profit du fonds conformément à ...

...a législation les régissant. 20 par acte 4) Sont modifiées les dispositions du quatrième paragraphe de l’article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour l’année 1981, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit : Les actes de mutation de biens...

...it de la radiotélévision tunisienne créée en vertu des articles 25 et 26 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l’année 1980, 2- la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance créée...

...positions du premier, deuxième et troisième paragraphe de l’article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Est créée au profit du fonds de la prote...

...ans, au titre de chaque droit réel relatif à un même immeuble. 2) Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : " Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent une seule fois tous ...

...de la jeunesse Art 12 1) Est abrogé l’alinéa 3 (nouveau) de l'article 68 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980, telle que complétée par l'article 101 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 et remplacé par ce qui ...