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...cembre 2028. 5) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 2 de l’article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour l’année 1983, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression suivante : et les véhicules...
...au profit du Fonds national de garantie créé en vertu de l’article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié et complété par les textes subséquents, pour garantir les financements octroyés au profit des entreprises communautaires. 3) Est ...
...réduite à 50% pour les voitures et motocycles électriques. 3) Il est ajouté au paragraphe premier de l’article 77 de la loi n° 82 - 91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour l’année 1983, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : Les taxes relatives à l’immatric...
...u celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" et du ministre intéressé . Article 12 (Modifié par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982) Aucun titulaire d'un emploi comptable en deniers ou en matière ne peut être installé ni entrer en service qu'après avoir justifié dans la forme ...
.... Cette exonération ne s'applique pas aux indemnités complémentaires provisoires instituées par les décrets suivants : - Décret n° 82-504 du 16 mars 1982 ; - Décret n° 82-515 du 16 mars 1982 ; - Décret n° 81-437 du 7 avril 1981; - Décret n° 82-501 du 16 mars 1982. Art 74 Les dispositions de la prés...
...teneur suit : PREMIÈRE PARTIE BUDGET ORDINAIRE (TITRE I) Chapitre 1er Dispositions générales Article Premier Est et demeure autorisée pour la gestion 1982 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au Tableau « A » ci- annexé d'un ...
...LE IMPÔTS DIRECTS Impôt sur les traitements et salaires et Contribution Personnelle d'Etat Art 9 Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 1982 tel que modifié par l'article 8 de la loi de finances pour la gestion 1980 et relatif à la contribution personnelle d'Etat sont abrogées et rempl...
Modifiée par : - Loi n° 81-70 du 1er août 1981 - Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 - Loi n° 20...
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