...ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, e...

...s, et ce, dans la limite de la dépréciation 30 de la valeur liquidative résultant de la distribution des bénéfices ou revenus. (modifié par l'art. 53 LF 2007-70 du 27/12/2007) (Abrogé par L'art. 49 LF 97-88 du 29/12/97) Toutefois, est déductible du bénéfice imposable la plus-value provenant de la ce...

...s du présent paragraphe sont fixés par décret. (Ajouté par l’article 69 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 48 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011) Les contribuables exerçant leurs ...

...au titre de l’impôt exigible en Tunisie. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. (Ajouté par l’article 59 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et modifié par l’article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi...

...t effet par les dispositions du présent code. (Modifié par l’article 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et modifié par art.48-3 et art 48-10 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) La taxation est éga...

...u contrôle fiscal. (Le taux de la pénalité est modifié par l’article 46 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 , par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l'art.59-1 du Décret-loi n° 2022-79 ...

...nique sur les assurances : 1- les contrats de réassurance; 2- Contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche ;(Modifié Art.27 Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’expo...

...Modifié par l’article 31 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) - (Abrogés par l’article 10 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l’initiative économique) - des ventes en suspension de taxe ; - de la retenue à la source de la taxe ...

...92 du 17/08/99 relative à la relance du marché financier, l'Art. 14 LF 2001-123 du 28/12/2001, l'Art. 37 LF 2006-85 du 25/12/2006, l'Arts. 47-1 et 48 LF 2007-70 du 27/12/2007, abrogé et remplacé par l'Art.35-1 LF. 2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'Art 25 LF 2015-53 du 25/12/2015 ) Les établisse...

...28/12/2001, supprimé et remplacé l'art 53 LF n° 2002-101 du 17/12/2002, modifié l'art 69-2 LF n° 2004-90 du 31/12/2004 et abrogé et remplacé l'art.13 LF 2007-70 du 27/12/2007 et abrogé l'art 37-5 LF n° 2018-56 du 27/12/2018) b) 15% au titre : - Abrogé parl'art. 30 LF 96-113 du 30/12/96 ; - Abrogé l'...

...sitions et réserves relatives à cette réponse. (Ajouté par l’article 57 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007) Article 45 L’acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification fiscale s’effectue par la souscription d’une déclar...

...ui commercialisent directement les billets doivent retenir la même base d’imposition appliquée par les vendeurs de billets.(Ajouté par l'art.20 LF n° 2007-70 du 27/12/2007) 2) Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce visée à l'article premier-II-7 ci-dessus la taxe est liquidée sur la base ...

...nt organisation de l’activité des institutions de micro finance et ce nonobstant l’enregistrement comptable de ces achats.(Ajouté par l'art.50 loi n° 2007-70 du 27/12/2007 et l'art.37 LF n° 2011-7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finan...

...axe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations et n’ouvrent pas droit à la déduction prévu par l’article 9 du présent code.(Ajouté par l'art 55 LF 2007-70 du 27/12/2007) ARTICLE 19 quater (Ajouté par l’article 30 de la loi de finances pour l’année 2018) Les personnes qui cessent de remplir les...

...nique sur les assurances : 1- les contrats de réassurance; 2- Contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche ;(Modifié Art.27 Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’expo...

...ui commercialisent directement les billets doivent retenir la même base d’imposition appliquée par les vendeurs de billets.(Ajouté par l'art.20 LF n° 2007-70 du 27/12/2007) 2) Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce visée à l'article premier-II-7 ci-dessus la taxe est liquidée sur la base ...

...nt organisation de l’activité des institutions de micro finance et ce nonobstant l’enregistrement comptable de ces achats.(Ajouté par l'art.50 loi n° 2007-70 du 27/12/2007 et l'art.37 LF n° 2011-7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finan...

...axe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations et n’ouvrent pas droit à la déduction prévu par l’article 9 du présent code.(Ajouté par l'art 55 LF 2007-70 du 27/12/2007) ARTICLE 19 quater (Ajouté par l’article 30 de la loi de finances pour l’année 2018) Les personnes qui cessent de remplir les...

...aires assermentés parmi les fonctionnaires de la collectivité locale concernée mandatés par son président. (Ajouté par l’article premier de la loi n° 2007-53 du 08 août 2007 complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant ...

...ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, e...