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... portant loi de finances pour l’année 2017 , par les articles 35 et 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 et par l'art.62-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) ) L'amende prévue par le premier paragraph...
...n familial et qui exercent leurs activités conformément à la législation les régissant. (modifié par l'art. 62-1 LF 2016-78 du 17/12/2016 et Art 43-1 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) - les dons et les subventions accordés à l'Union tunisienne de solidarité sociale. (Ajouté par l'art.38-2 de la loi n°...
...bre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019) Article 103 Est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars tout contrevenant aux obligations prévues par les articles 85, 98 et 99, par le pa...
Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...
...es copies des documents pouvant être utilisés pour contrôler et vérifier la situation fiscale du contribuable. (Modifié par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020) Article 9 Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité confo...
...nce Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 Loi n° 2019 -78 du 23 décembre 2019) ARTICLE 145 Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances : 1- les contrats de réassurance; 2- Contrats d’assurance...
...conformément à la législation en matière d'assurance y compris les contrats d'assurance conclus dans le cadre de marchés. (Ajouté n° 1 Art. 14 Loi n° 2019-78 du 23/12/2019) 25. Les contrats sous seing privé portant constitution des sociétés ou des groupements d’intérêt économique qui ne comportent p...
...ase de la valeur résiduelle de l'immeuble objet de la vente dans le contrat y afférent et ce nonobstant sa valeur réelle. ( Ajouté n°5 Art. 45 Loi n° 2019-78 du 23 /12/2019) ARTICLE 21 I. Le bénéfice du droit progressif d'enregistrement prévu par l'article 20 quatrièmement du présent code est obliga...
...8 du 29/12/1997) 6- par quittance. ( Ajouté Art 39 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012) 7- par les moyens électroniques fiables. ( Ajouté n° 3 Art 23 Loi n° 2019-78 du 23/12/2019) PAIEMENT PAR VOIE DE TIMBRES MOBILES ARTICLE 122 I. Le timbre mobile est apposé sur la première page de chaque feuille et imméd...
Article 63 Il est créé un organisme spécialisé dénommé « Instance Nationale des Télécommunications », ayant pour siège Tunis, et chargé : - d’émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ; - de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adre...
Sommaire Chapitre premier: Des dispositions générales (Articles 1 à 4) Section première: De la terminologie (Article 2) Section 2: Du droit aux télécommunications (Articles 3 et 4 ) Chapitre 2: Des Services de Télécommunications (Articles 5 à 17 ) Section première: de la fourniture des services de t...
...t treize kilogrammes - La vente de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique. (Modifié par l'article 65 de la loi de finances 2019) - (Abrogé par l'art.44-1 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 ) - La vente des immeubles bâti...
...ations de sous-traitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental ( Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation pr...
...l’article 43 de la LF 2018) 18 quater) les panneaux solaires relevant du numéro EX 85-41 du tarif des droits de douane.(Ajouté par l’article 60 de la LF 2019) 18 quinquies) les véhicules automobiles équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion relevant des numéros du tarif douanier E...
...se d’une attestation délivrée par les services concernés du ministère chargé de la santé. (ajouté par l'article 61 de la loi de finances pour l'année 2019) 8) (abrogé par l’article 16 de la LF 2017) 9) des éléments suivants entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte : ...
... l’auto-entrepreneur. 3) Sont abrogées les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019. الفصل 52 1) تلغى أحكام الفصل 2 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي: يق...
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