...n° 2016-78 du 17 décembre 2016). Article 319 (Modifié par l'art.73 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 ) Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, le ministère public doit donner connai...

... y compris les montants ayant fait l’objet de Procès-verbaux avant le 1 er janvier 2024. Condition : Il faut que les montants dus au titre des années 2023 et 2024 soient payés conformément aux délais fixés par la loi et sans dépasser le 31 décembre 2024. 1.3 / Régularisation des déclarations fiscale...

...de. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.(Ajouté par l'art. 37 LF n° 97-88 du 29/12/1997 et modifié l'art.73 LF n° 2003-80 du 29/12/2003). SECTION 2 DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE ARTICLE 6 I. En régime intéri...

...) Section 2 : assiette de la taxe (Articles 37) Section 3 : taux de la taxe (Article 38) Section 4 : recouvrement (Article 39) (modifié par la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Section 5 : controle, recouvrement, contentieux et sanctions (Article 40) (mod...

... modifiées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 15 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 comme suit : Cette mesure est appliquée aux crédits saisonniers de céréalicultures octroyés pour les saisons agricoles suivantes : 2022-2023, 202...

Le taux de la TVA appliqué sur les prestations de services intellectuels rendus par les avocats, les experts comptables, les comptables, les architectes et autres professions est relevé de 13% à 19%. (Art. 44) Le taux de la TVA appliqué sur les services de santé et de chirurgie esthétique, autres qu...

1,8 % • Hypothèse de taux de croissance 69,6 MDT • Total budget de l'année • Evolution annuelle de 14,5% • 42,5% du PIB 40,5 MDT • Recettes fiscales de l'année • 58% du budget total 24 MDT • Dettes à mobiliser de l'année • 34% du budget total...

...sur les sociétés. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession ou de rétrocession effectuées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 42 1) تنقح أحكام الفقرة 3 من الفقرة III من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي: 3- وتخضع القيم...

Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...

La modification du régime d’autoentrepreneur pour le considérer comme une sous-catégorie du régime forfaitaire, en excluant les professions non commerciales, les activités non concernées par le régime forfaitaire et les personnes qui exercent leurs activités avec leur ancien employeur. Un autoentrep...

1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales, la réévaluation des actifs prévue depuis l’année dernière peut être désormais effectuée à la juste valeur, tout en maintenant la limitation de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession...

...ales soit inférieur à 500.000 dinars. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 43 1) تنقح أحكام المطة الثالثة من الفقرة الأولى من الفقرة 2 من الفصل 27 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما...

Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immobilière ». Cet impôt est dû annuellement au taux est 0,5%, appliqué sur les biens immobiliers et parts sociales dans les sociétés civiles propriétés des personnes physiques et de leurs enfants mineurs, dont la valeur cumulée, nette de...

Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de : - 3% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% - 3% avec un minimum de 200 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10% - 1% avec un minimum de 400 dinars, pour...

...fessionnelle et de recherche scientifique, - Les projets d’hébergement universitaire privé. Nouveau taux d’imposition : 15%, à compter du 1er janvier 2023 Ancien taux : 10% Il convient de noter à ce propos que la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt, a été fixée...

obligation d’enregistrement des mandats droits d’enregistrement exigibles sur les mandats droits d’enregistrement dus Enregistrement des mandats rédigés par les notaires...

Article premier Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au budget de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi organique du budget. Les budgets des établissements publics, autres que ceux vis...

...action de mois de retard. (Le taux a été modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 , portant loi de finances pour l’année 2023 ) Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date d'exigi...

...as huit ans au premier janvier 2013, ainsi qu’aux bijoux objet des crédits octroyés à partir du premier janvier 2013 ( L’alinéa 2° de l'art. 70 de la LF n°2012-27 du 29 décembre 2012 stipule en outre que : Sont abandonnés, les intérêts exigibles au titre des crédits accordés aux propriétaires des bi...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...