...eptembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2022-1920 du 20 octobre 2022 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; VU le décret n° 2022-1921 du 20 octobre 2022 déterminant la liste des membr...

...02 novembre 2019 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales Décret n° 2019-1816 du 02 novembre 2019 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales Décret n° 2019-1817 du 02 novembre 2019 portant nomination du Président du Ha...

...le décret n° 2016-1639 du 20 octobre 2016 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales, DECRETE : Article premier La liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales est déterminée ainsi qu'il suit : 1. M. Chérif Habib AIDARRA ; 2. Mme. Aminat...

...bre 2016 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; VU le décret n° 2019-1816 du 02 novembre 2019 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales, DECRETE : Article premier Madame Aminata MBENGUE NDIAYE est nommée Président...

...ts en collectivités territoriales. Pour compléter ce dispositif au niveau national, la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a institué le Haut Conseil des collectivités territoriales qui est une institution de la République. Cette nouvelle institution vient renforcer le niveau de collabo...

... qui l'a rendue nécessaire. Il n'est toutefois pas procédé à des élections partielles dans les douze (12) derniers mois du mandat du Haut Conseil des collectivités territoriales. Article L.206 La durée du mandat des hauts conseillers est de cinq (05) ans. Il expire le 30 du mois de son installation ...

EXPOSE DES MOTIFS La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 a procédé à la création du Haut Conseil des collectivités territoriales. Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres, qui portent le titre de haut conseiller, désignés pour un mandat de c...

...tion de l'impôt général sur le revenu ; 5) ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Article L.35 Sont également inscrites sur la liste électorale dans les communes, les person...

...cance qui l’a rendue nécessaire. Il n’est toutefois pas procédé à des élections partielles dans les douze derniers mois du mandat du Haut Conseil des collectivités territoriales. Art L.202 La durée du mandat des hauts conseillers est de cinq ans. Il expire le 30 du mois de son installation lors de l...

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 2022-1920 du 20 octobre 2022 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des collectivités territoriales Décret n° 2022-1921 du 20 octobre 2022 déterminant la liste des membres du Haut Conseil des collectivités terr...

... qu'il suit : - Présidence de la République ; - Primature; - Assemblée nationale; - Conseil Economique, Social et Environnemental; - Haut Conseil des Collectivités Territoriales ; - Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan; - Ministère en charge de la Communication; - Ministère en charge des...

...yen par l'Etat qui en assure le libre exercice dans des conditions qui préservent l'ordre public, les bonnes mœurs et la santé des acteurs. Art 4 Les Collectivités publiques, les associations sportives, les fédérations et groupements sportifs ainsi que les acteurs privés concourent avec l'Etat, à la...

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat en matière d’Education et de Formation, l’approfondissement de l’option d’une « Education de Qualité pour Tous » articulée à une « Ecole viable, stable et pacifiée » passe par la mise en place de dispositifs...

...ntant de l'Assemblée nationale ; - un (01) représentant du Conseil économique, social et environnemental ; - un (01) représentant du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; - un (01) représentant du Haut Conseil du Dialogue social du Sénégal ; - un (01) représentant du Ministère chargé des Fi...

Modifié par : - Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 Chapitre premier Composition, mode d'élection et durée du mandat des députés Article LO.148 (Modifié par l'art.1 de la loi n° 2022-15 du 03 mai 2022) Le nombre de députés à l'Assemblée nationale est fixé à 165. Article L.149 Tout parti politique légaleme...

...sidérant que l'article LO.163 édicte une incompatibilité entre la qualité de député et celle de membre du Gouvernement, de membre du Haut Conseil des Collectivités territoriales ou de membre du Conseil économique, social et environnemental ; 52. Considérant que l'article LO.164, après avoir prévu l'...

... soit le support utilisé pour leur conservation, et dans les délais qu'elle fixe. La CENTIF reçoit, à l'initiative des Administrations de l'État, des Collectivités territoriales, des Établissements publics et de toute autre personne investie d'une mission de service public, toutes les informations n...

...sidérant que l'article LO.159 édicte une incompatibilité entre la qualité de député et celle de membre du Gouvernement, de membre du Haut Conseil des collectivités territoriales ou de membre du Conseil économique, social et environnemental; 70. Considérant que l'article LO.160, après avoir prévu l'i...

...onservation, et dans les délais qu'elle fixe. Chaque Etat membre veille à ce que la CENTIF reçoive, à l'initiative des Administrations de l'Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics et de toute autre personne investie d'une mission de service public, toutes les informations n...

...i des travaux de recherche et de la parution des publications; - d'animer la collaboration avec les services en régie, les entreprises publiques, les collectivités locales et les organismes de formation et de perfectionnement situés au Sénégal ou à l'Etranger; - d'assurer, notamment, l'exécution des...