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...portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) La notification a lieu au domicile réel porté par le contribuable sur la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du co...
...pas la mention du Receveur des Finances qu'ils sont exonérés des droits d'enregistrement, le juge chargé de l'affaire ordonne soit sur réquisition du Ministère Public, soit même d'office, le dépôt de ces actes et pièces au greffe pour être immédiatement communiqués au Receveur des Finances compétent...
...es aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières du présent code. Article 57 Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq ...
...rement exigibles. ARTICLE 71 Sont enregistrés en débet les jugements rendus en matière répressive où il y a constitution de partie civile, lorsque le Ministère Public le requiert. Dans ce cas, le droit proportionnel est recouvré auprès de la partie définitivement condamnée aux dépens. ARTICLE 72 L'e...
...itions des articles 70 à 72 du même code. Cette disposition n’est pas applicable dans les cas où la comptabilité est déposée auprès des tribunaux, du ministère public, des organismes de contrôle publics, des experts chargés conformément à la loi ou en présence d’un autre empêchement légal ainsi que ...
...dividuelles. Dans ce cas, le greffe du tribunal avise immédiatement le débiteur de la demande d’ouverture du règlement judiciaire et la communique au ministère public. Si la demande est présentée par l’un des créanciers ou associés, elle doit comporter le nom, prénom, et le cas échéant, la dénominat...
...’opposant dans la ville où siège ladite cours. L'instruction des instances se fait par simples mémoires respectivement signifiés sans plaidoiries, le ministère des avocats n'est pas obligatoire. Toutefois, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par un avocat inscrit au barreau des e...
...re ; Lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique, le représentant de l’organisation professionnelle des employeurs est remplacé par un représentant du ministère qui exerce la tutelle sur l’entreprise. La commission peut, à la demande de son président, inviter toute personne dont elle juge la présence...
...re d’or monétaire, l’importation et l’exportation des matières d’or sont prohibées sauf autorisation conjointe de la Banque Centrale de Tunisie et du ministère de l’économie nationale....
...ilités à constater les infractions à la réglementation des changes : 1) les officiers de police judiciaire, 2) les agents de douane, 3) les agents du ministère des finances ou de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet. Les procès-verbaux de constatation sont transmis au ministère...
...ille Article 51 Le juge de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant : - du juge pour enfants ; - du ministère public ; - du délégué à la protection de l'enfance ; - des services publics d'action sociale ; - des institutions publiques s'occupant des a...
...près la date du dépôt au greffe, le juge des enfants, en chambre des délibérés et en présence de toutes les parties concernées y compris l'enfant, le ministère public et la partie lésée, doit débattre du sort de l'affaire et des mesures à entreprendre. Article 91 Le juge des enfants peut conformémen...
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