...ation des ressources rares allouées ; - les modalités de détermination des tarifs applicables aux clients, ainsi que les modalités d’ajustement et de révision de ces tarifs ; - les modalités de contrôle de la comptabilité propre à la « licence » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2...

...ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION - REVISION La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche ...

...nnes opérant dans le secteur des déchets solides et liquides, et les oblige à respecter toutes les dispositions légales en vigueur. Article 2 Durée – Révision - dénonciation La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision des dispositions réglementaires de la p...

...vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle Article 2 Durée - Révision - Dénonciation La convention collective sectorielle de l'industrie de transformation du plastique est conclue pour une durée indéterminée. La...

...s et les employeurs de l'industrie des cuirs et peaux : TANNERIE ,MEGISSERIE et CHAMOISERIE pour l'ensemble du territoire tunisien. ARTICLE 3 Durée - Révision - Dénonciation La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie (j...

... du présent article. ARTICLE 2 DUREE - DE NONCIATION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche ...

...es ARTICLE 2 (NOUVEAU) DUREE, REVISION, DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche ...

...spéciaux pour raison de famille, l'avancement et le congé de maternité. Ils sont aussi soumis aux mêmes dispositions disciplinaires. Article 2 Durée, révision, dénonciation La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de ...

... collective, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche ...

...s une production nouvelle nécessitée par les circonstances; d) la suspension provisoire de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise; e) la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail; f) la mise à la retraite anticipée des trava...

...r, la qualité des sols de ces zones, des risques naturels éventuels et des facteurs environnementaux, et ce, à charge, lors de l'élaboration ou de la révision des plans d'aménagement, d'opter pour un type de construction composé d'un rez-de-chaussée et de deux étages comme base générale de densité a...

...rolonge sans motif valable au-delà de la période légale de congé de maternité telle que définie dans l'alinéa 1er du présent article et ce à peine de dommage-intérêts au profit de la femme. De même, la maladie de la femme à la suite d'une grossesse ou de couches étant soumise au régime du congé de m...

...enant n°5) ARTICLE 3 DUREE - REVISION - DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche ...

...s une production nouvelle nécessitée par les circonstances; d) la suspension provisoire de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise; e) la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail; f) la mise à la retraite anticipée des trava...

...CLE 2 DUREE DE LA CONVENTION, REVISION, DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation ou la demande de révision de son tout ou partie par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir ...

...se vers une production nouvelle nécessitée par les circonstances; la suspension provisoire de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise; la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail; la mise à la retraite anticipée des travaill...

...ns de développement urbain communaux et les projets de développement urbain concertés. Les mêmes procédures prévues par le présent code concernant la révision ou d’une modification d’un plan de développement urbain communal et d’un projet de développement urbain s’appliquent respectivement à la révi...

...r, la qualité des sols de ces zones, des risques naturels éventuels et des facteurs environnementaux, et ce, à charge, lors de l'élaboration ou de la révision des plans d'aménagement, d'opter pour un type de construction composé d'un rez-de-chaussée et de deux étages comme base générale de densité a...

...se vers une production nouvelle nécessitée par les circonstances; la suspension provisoire de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise; la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail; la mise à la retraite anticipée des travaill...

...blié au JORT n°56 du 4 septembre 1990; Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre L'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ; Il a été convenu ce qui suit : Article premier Les articles 4, 10, 14, 16, 29, 30, 31, 37, 41 et 46 de la conve...