...me objet. Les organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises peuvent, le cas échéant, demander au demandeur de service ou au représentant légal de la société de leur communiquer les originaux des documents non disponibles sous format numérique. Art 6 L’organisme public est t...

... Un extrait du registre national des sociétés communautaires ; - Une copie légale du procès-verbal du conseil d’administration portant désignation du représentant légal de la société et lui conférant les pouvoirs nécessaires. Art 4 Après vérification de la régularité de la situation juridique de la ...

...tranches de primes s’effectue sur la base des documents et justificatifs et après un constat sur place par les services concernés et en présence d’un représentant des services régionaux du ministère des finances. L'attestation d'entrée en activité effective de l’entreprise est délivrée par les organ...

...était nommé par décret gouvernemental) , se voit attribuer de nouvelles prérogatives, parmi lesquelles : - Il est conféré au président, la qualité de représentant légal de l’Instance et d’ordonnateur de l’exécution de son budget ; - Le président de l’Instance exerce son autorité sur l’ensemble du pe...

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

...treprise". Article 158 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) La commission consultative d'entreprise est composée d'une façon paritaire de représentants de la direction de l'entreprise dont le chef d'entreprise et de représentants des travailleurs élus par ces derniers. La commission est ...

Article 113 La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayantsdroit. Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l'exécution. ...

...nation dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles est fixée comme suit : Le président : le ministre chargé de l'environnement, ou son représentant. Les membres : - un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère des affaires locales...

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

...: …………………………………………………- N° de fax : …………………………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………..- Qualité (2) . AuteurTitulaire des droits voisins.Représentant juridique (3) :- Nom et prénom ou raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………...- Nom et prénom du représentant légal : ……………...

... santé est fixée comme suit : Le président : le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, ou son représentant. Les membres : 1- du ministère de la santé : - un représentant de la direction de l'hygiène, du milieu et de la protection de l'environne...

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

...la technologie et du ministre de la santé publique et après avis du conseil de discipline composé ainsi qu’il suit : - le doyen de la faculté ou sont représentant : président - un représentant du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie, - un représenta...

...ication des médicaments destinés à la médecine humaine susmentionnée, est composée comme suit : - président : le ministre de la santé publique ou son représentant, - rapporteur : le directeur général de l'unité de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé publique ou son représentant. -...

...ter les documents ci-après : - Une fiche de renseignement établie par l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique, dûment remplie et signée par le représentant juridique du demandeur du certificat, - Une copie de la carte d'identité nationale du représentant juridique de la personne morale, - Une...

...ont soumises. Art 9 Le comité de suivi du répertoire national d'entreprise est présidé par le ministre du plan et du développement régional ou de son représentant. Il est composé comme suit : - un représentant du Premier ministère - un représentant du ministère de la justice - un représentant du min...

... l'inscription est une personne morale, cet acte doit, s'il s'agit d'une société, indiquer sa forme juridique, sa dénomination, son siège social, son représentant légal ainsi que le numéro de son inscription sur le registre de commerce, et s'il s'agit d'une association, la date de sa constitution, l...

...ents Aux termes de l'article 19 du code de la TVA, les propriétaires étrangers non résidents doivent accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en Tunisie qui s'engage à remplir les formalités auxquelles ils sont soumis et à payer la taxe à leur lieu et place (A compter ...

...ritères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation) La structure du capital d’une entreprise peut comport...