...eil moins exact et peut orienter la structure vers une procédure inadaptée. Gouvernance : les règles de dissolution, de contrôle des dirigeants et de responsabilité varient d'un régime à l'autre ; les transposer mécaniquement d'un régime à l'autre expose les praticiens (administrations, banques, aud...

1. Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément : Nom et prénom : - Qualité du signataire: - Adresse: - Téléphone: - Email: - Signature: 2. Caractéristiques de la société objet de la demande d'agrément : - Dénomination sociale: - Adresse du siège social: - Téléphone: - Emai: - ...

Art 587 Des actions en responsabilité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures. Art 588 Les créanciers ...

...enant au moins cinq pour cent du capital de la société éprouvant des difficultés économiques s'il s'agit d'une société de capitaux ou d'une société à responsabilité limitée. Dans les autres sociétés, la notification doit être faite par tout associé nonobstant la part du capital social qu'il détient....

chèques sans provision chèque sans provision...

...deux peines seulement tout dirigeant du gestionnaire d’un organisme de placement collectif ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter l’organisme, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du com...

...icro-finance. 5. d’une sanction ou d’une radiation dans l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire. 6. d’une responsabilité dans la mauvaise gestion d’une banque ou d’un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumissio...

...e l’émetteur et les personnes ayant un lien avec elles doivent, au plus tard 7 jours de bourse après l’entrée en fonction de la personne exerçant une responsabilité dirigeante, déclarer au Conseil du Marché Financier, le nombre de valeurs mobilières de l’émetteur qu’elles possèdent. ► Contenu de la ...

...uni d'une amende de 5.000 à 10.000 dinars tout dirigeant du gestionnaire d'un fonds expert ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter le fonds, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du commis...

... qu'elle est autorisée à exercer, - employer un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées, - établir des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme clair...

... qu'elle est autorisée à exercer, - employer un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées, - établir des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme clair...

...ation de la propriété des établissements audiovisuels et en encourageant la création de chaînes de radio libres et indépendantes, conscientes de leur responsabilité sociale, conformément aux chartes éthiques et professionnelles. Art 2 Une radio associative est une radio spécialisée, locale, à but no...

...plois exige la résolution de problèmes en utilisant l’information fournie, la réponse à un message écrit et oral simple mais détaillé, et la prise de responsabilités limitées pour l’amélioration de la performance au travail dans des contextes stables et simples. E4 Le travail est caractérisé par l'e...

Sous-titre premier De la constitution de la société à responsabilité limitée Article 93 Le nombre des associés d’une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d’un an être transformée en société par action à moin...

...Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale q...

...de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique. Article 3 A l’exception de la société en participation le contrat de société ...

...uni d'une amende de 5.000 à 10.000 dinars tout dirigeant du gestionnaire d'un fonds expert ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter le fonds, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du commis...

...uni d'une amende de 5.000 à 10.000 dinars tout dirigeant du gestionnaire d'un fonds expert ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter le fonds, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du commis...

...uni d'une amende de 5.000 à 10.000 dinars tout dirigeant du gestionnaire d'un fonds expert ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter le fonds, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du commis...

... et de pierres précieuses et autres objets précieux, les dirigeants de casinos et tout dirigeant, représentant ou agent des personnes morales dont la responsabilité personnelle pour avoir enfreint ou ne pas obtempérer aux dispositions des articles 69, 70, 72, de l’alinéa 3 de l’article 72 bis, des a...