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Sommaire LIVRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS (Article 1 à 53 ) Titre Premier : Dispositions Générales (Article 1 à 13 sexis ) Titre II : L’immatriculation et la Publicité des Sociétés (Article 14 à 20) Titre III : La dissolution des sociétés (Article 21 à 53 ...
... ces questions doivent être faites par écrit dans un délai ne dépassant pas un mois. Article 65 Outre les causes de dissolution communes à toutes les sociétés prévues au présent code, les sociétés en nom collectif sont soumises aux causes de dissolution suivantes : 1) L’impossibilité pour l’un des a...
...ième alinéa du présent article. Article 76 La dissolution de la société en commandite simple est soumise aux même règles régissant la dissolution des sociétés en nom collectif. Le changement de la forme de la société en commandite simple intervient conformément aux conditions prévues aux articles 40...
...s parts dans les bénéfices et dans l’économie qui pourraient en résulter. Article 78 La société en participation est soumise aux règles générales des sociétés et peut avoir un objet commercial. La société en participation n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n’est...
...s commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Article 391 Les dispositions régissant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes qui sont compatibles avec les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables a...
Article 407 Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par suite du retrait total...
Article 90 La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à responsa...
... adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté aux dispositions de l’article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit : L’interdiction de négocier les actions ne s’applique pas également aux actions de la société mère ou holding à la...
...stre des finances, Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n...
...e des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", comme suit : TITRE SIX Du groupe de sociétés Article 461 Le groupe de sociétés ...
...té, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales ». Article 2 Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent c...
..., l’alinéa 2 de l’article 333, le quatrième tiret de l’alinéa 2 de l’article 413, les articles 417 et 430, et l’alinéa 1 de l’article 439 du code des sociétés commerciales comme suit : Article 40 (alinéa 2 nouveau) Le mandat du liquidateur peut être renouvelé deux fois pour la même durée par décisio...
...août 1999 relative à la relance du marché financier, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la l...
... articles 252 et 254, du n° 2 de l’alinéa 1er de l’article 277, de l’alinéa 1er de l’article 284 et des alinéas de 3 à 9 de l’article 314 du code des sociétés commerciales sont abrogées et remplacées comme suit : Article 3 (alinéa 3 nouveau) Aucune preuve n’est admise entre associés contre les statu...
...ème alinéa du présent article. Article 76 La dissolution de la société en commandite simple est soumise aux mêmes règles régissant la dissolution des sociétés en nom collectif. Le changement de la forme de la société en commandite simple intervient conformément aux conditions prévues aux articles 40...
...s parts dans les bénéfices et dans l'économie qui pourraient en résulter. Article 78 La société en participation est soumise aux règles générales des sociétés et peut avoir un objet commercial. La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est...
Article 90 La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu'un seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à responsa...
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