Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisatio...

Décret gouvernemental n° 2016-503 du 11 avril 2016, portant création d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement. Le chef du gouvernement...

...é national ». Art 2 Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation du commerce en Tunisie et au niveau de l'organisation mondiale du commerce. Art 3 La composition du comité national est fixée comme suit : - le président : - le ministre du commerce ou son ...

... avec deux services : 1° Le service du suivi de la gestion des entreprises sous tutelle du ministère du commerce, 2° Le service de l'évaluation et de l'organisation. Art 9 Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériel...

Dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays africains, la Tunisie a conclu des conventions bilatérales de libre-échange avec six pays, à savoir : la Libye, la Mauritanie, l’Egypte, le Maroc, l’Algérie et le Soudan. La Tunisie a aussi adhéré à deux conventions multilatérales de libre éc...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce, Vu la loi ...

Modifiée par : - La Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au système ...

Modifiée par : - Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Au nom du peuple, L’assembl...