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...e supérieure à 1MW et jusqu'à 2MW : 201 millimes/kWh. - Puissance supérieure à 2MW et jusqu'à 10MW : 142 millimes/kWh. Art 2 En cas de financement en devises d'un projet dont la puissance installée est strictement supérieure à 2MW et jusqu’à 10MW, un pourcentage du prix d’achat sera indexé sur l'eur...
...strés à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie «fiche invest.bct.gov.tn/Fichlnvest», justifiant les participa...
... sur le marché des changes par l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) La zone 3 doit être remplie conformément aux indications ci-après : a) - Achat de devises, sur le marché des changes, par un I.A. autre que le domiciliataire (code 30). - Vente de devises, sur le marché des changes, par un ...
...roduits de base - Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les opérations sur le marché des changes sont effectuées conformément aux conditions défin...
...roduits de base - Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux d’intérêt. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tun...
...roduits de base - Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises Article 65 Les échanges interbancaires de billets de banque étrangers sont effectués aux cours déterminés par les Intermédiaires Agréés. Artic...
Le Ministre de l'Economie A OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident REFERENCE: Votre lettre du 15 janvier 2015 Madame, Par lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez signé un contra...
...04 du 9 février 2007 susvisée sont modifiés et remplacés comme suit : Article 14 (nouveau) : «Au cas où le voyageur n’a pas utilisé intégralement les devises allouées, le reliquat rapatrié en billets de banques peut lui être à nouveau attribué pour d’autres voyages, s’il a été rétrocédé à un Intermé...
Le Ministre de l'Economie et des Finances A OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement REFERENCE: Votre lettre du 24 mars 2014 Madame, Monsieur, Par votre lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez conclu un contrat de promesse de vente pour l'achat d'un lo...
... l’article 25 du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 susvisé, un avant dernier paragraphe ainsi libellé : Article 25 (avant dernier paragraphe) Les devises dont l’achat est autorisé sur le marché des changes et qui sont logées dans des comptes spéciaux « bénéfices export » en devises ou en dinars ...
...it : Article 7 Les comptes spéciaux « loi n° 2007- 41 » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour : - tout règlement en Tunisie. - l’achat de devises étrangères sur le marché des changes en vue de : • leur remise au titulaire du compte, à son conjoint, ses ascendants et descendants ...
...mule «A» doit être conservée par le voyageur afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l’étranger, de la provenance des devises ou des chèques qu’il détient. La formule «B» est à conserver par l’Intermédiaire Agréé. La formule «C» vaut autorisation d’exporter les moyens...
...it Article 7 Les comptes « prestataires de services » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour: 1- tout règlement en Tunisie ; 2- l'achat de devises étrangères sur le marché des changes en vue de : a) leur remise au titulaire du compte, à son conjoint, ses descendants ou ascendants...
...ctué : - soit par débit de leurs « Comptes – Négoce International » fonctionnant dans les conditions arrêtées au paragraphe 3 ci-dessous. - soit par rachat de devises provenant d’opérations de négoce international cédées antérieurement sur le marché des changes. Le rachat ne peut être effectué que c...
...JMMAAAA 2 Code Banque contractante 3 N A indiquer selon le répertoire de la BCT des codes banques 3 Code enregistrement 1 A Indiquer 'C' = Opérations Devises - Dinars 'B' = Opérations Billets de Banque 4 Numéro d'ordre 4 N Numéro séquentiel de l'opération Devises/Dinars ou Billets de banque dans la ...
...ar l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) Les zones 3 et 14 doivent être désormais remplies conformément aux indications ci-après : ZONE 3 : - Achat de devises, sur le marché des changes, par un I.A. autre que le domiciliataire (code 30). - Vente de devises, sur le marché des changes, par un ...
...u……… Date de transaction Contrepartie Opération sous-jacente Sens de l’opération : Achat/Vente Type de l’option : Call/Put Devise Montant nominal (en devises) Cours d’exercice Prime en % du nominal Date d’exercice de l’option...
... devises contre dinars appliqués aux opérations à terme de la clientèle conformément aux modalités suivies dans les marchés internationaux. SECTION 1 ACHAT DE DEVISES A TERME PAR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES Article 13 Les importateurs résidents peuvent acheter à terme, auprès d'un In...
...intermédiaire agréé une autorisation de son employeur indiquant le montant à transférer. Article 31 Les transferts peuvent avoir lieu en espèces (par achat de devises sur le marché des changes ou par le débit du compte professionnel en devises du titulaire de l’allocation), par chèques, par virement...
Abrogée par la Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises OBJET : Règles relatives à la surveillance des positions de change. La présente circulaire a pour objet de fixer les règles de gestion des positi...
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