...euple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur ...

...ement avec les non-résidents - - Timor oriental à l'exception des sociétés des hydrocarbures Timor oriental - Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation du Gouvernement dans le capital dépasse 50%) et des filiales des sociétés étrangères Turkménistan à l'exception des s...

...its et actifs présentant une capacité productive inhérente ; iii. L’achat d’actifs incorporels tels que des licences pour l’utilisation de ressources publiques préexistantes(Les ressources publiques préexistantes font référence aux « droits monopolistiques » qui, pour être créés, ne nécessitent pas ...

...nismes publics détiennent vingt-cinq pour cent (25%) ou plus de son capital ou ses droits de vote, et/ou • Des investisseurs tels que les entreprises publiques de participation, les sociétés de capital-risque, les universités et les centres de recherche à but non lucratif, les investisseurs institut...

...anctions. 3- Personnes Politiquement Exposées (PPE) Une PPE est définie par le GAFI comme une personne qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques. En raison de leur position et de leur influence, il est reconnu que de nombreuses PPE occupent des postes dont elles peuvent potentiellemen...

...u 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, par la mention « des banques publiques ». Art 2 Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité...

...lation des placements et certaines ressources des IMF par secteur institutionnel : PLACEMENTS Banques Sociétés financières 1 Sociétés non financières publiques Administration centrale Autres Secteurs résidents 2 Non résidents PLACEMENTS BANCAIRES A CT ACTIONS 3 AUTRES PRISES DE PARTICIPATION OBLIGAT...

...4) 29 du Comité des Ministres. Toutes les lois nationales sur la protection des données ainsi que les propositions de législation qui ont été rendues publiques contiennent des règles similaires sur le droit matériel relatif au traitement des données, c'est-à-dire sur la qualité des données et sur le...

...obtention d’informations supplémentaires sur le client par exemple (profession, volume des actifs, informations disponibles dans des bases de données publiques, sur internet, ...) et la mise à jour des données d’identification du client et du bénéficiaire effectif. L’obtention d’informations supplém...

...ts publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales. La commission de résolution approuve le statut de l’établissement relais, ses organes de gestion, ses règles de fonctionnement et l...

...u gouvernement et de ses membres,Vu le décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d'administration,Vu l'avis du tribunal administratif.Prend le décret gouvernemental dont la tene...

... gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d'administration, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la te...

...on des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques et notamment son article 7, Vu le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’éta...

...on des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques et notamment son article 7, Vu le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’éta...

...les organismes publics (Caisse des dépôts et consignations, caisse nationale d’assurance maladie, organismes de prévoyance sociale et les entreprises publiques), les compagnies d’assurance et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Article 10 Un taux de pondération de 0% est app...

...e la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques. Le ministre de l'économie et des finances,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des...

...nelles; e) les officiers supérieurs des forces armées; f) les membres des organes d'administration ou de surveillance et de direction des entreprises publiques ; g) les membres des organes d’administration, de surveillance et de direction des autorités de contrôle et de régulation; h) les agents de ...

...ent de la République. Décrète : Article premier L'exclusion prévue par l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée s'applique aux banques publiques. Cette exclusion ne concerne pas les dispositions du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée. ...

...rémunérations dues 426 Personnel – dépôts 427 Personnel – oppositions 428 Personnel - charges à payer et produits à recevoir 43 Etat et collectivités publiques 431 Etat - subventions à recevoir 432 Etat - impôts et taxes retenus à la source 433 Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités...

... du sang humain destiné à la transfusion, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,...