Décret gouvernemental n° 2019-1145 du 3 décembre 2019, relatif à l'occupation temporaire des espaces faisant partie du domaine public des mosquées
...onstitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées, Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, relative au transfert au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosq...
Publicado el: 02/12/2019 · Juridoc Tunisie
Referencia: D G 2019/1145 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi...
...uation du local dans une zone adaptéeà ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètre doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé, et à compter à partirde la moitié de la façade du local jusqu'àla ...
Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie
Referencia: ANX 1 · País: Tunisie