...rsonnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 75-83 du ...

...Article premier Est attribuée une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes titulaires de pensions attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale au titre des différents régimes de sécurité sociale qu'elle gère et par la caisse nationale de retraite et de pré...

...e finances pour l'année 2019. L'interlocuteur unique transmet une copie de ladite déclaration d'existence ainsi que des documents l'accompagnant à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai ne dépassant pas 3 jours. Art 4 Les personnes concernées par le présent décret gouvernemental sont ...

...e retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale et annexée au présent...

...rtant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 8, Vu le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, tel que modifié par le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002, Vu le ...

...du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, Vu l'avis des ministres des finances et du développement économiq...

...ents du travail et des maladies professionnelles, Vu le décret n° 89-1891 du 6 décembre 1989, fixant la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les ...

... juillet 1999, Vu l’avis du ministre du développement économique, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier L’organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret. Art 2 La mise en application de cet organ...

...ofessionnelles et notamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, Vu la...

...ies professionnelles et notamment son article 7 (nouveau) Arrête : Article unique Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé pour les catégories de professions ci-dessus énumérées, comme suit : - 7 jours ouvrables, pour les explo...

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...

...ail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnel...

...liques locales; Vu le décret n° 85- 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociales; Vu le décret n° 85 -1176 du 24 septembre 198...

...s de longue durée : Vu l'avis du ministre des finances : Vu l'avis du tribunal administratif : Décrète : Article premier Il est institué auprès de la caisse nationale de sécurité sociale une commission médicale chargée de statuer en dernier ressort sur les demandes de prise en charge par ladite cais...

...affiliation à l'un ou l'autre régime doit couvrir l'ensemble du personnel. Art 3 La gestion du régime visé à l'article 1er ci-dessus est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dénommée ci-après "Caisse Nationale". L'administration du régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de s...

...ies de moralité et de capacité nécessaire. Art 2 Toute demande d'agrément d'un contrôleur doit être formulée par le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale et adressée au secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales. Les dossiers de demande d'agrément...

...i des finances pour l'année 1971. Les biens meubles et immeubles du centre d'appareillage orthopédique ainsi que ses obligations sont transférés à la caisse nationale de sécurité sociale instituée par la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960. L'inventaire de ces biens est effectué par une commission do...

...s textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 5 et 15. Arrête : Article premier Il est créé auprès de chaque bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale une commission consultative composée comme suit: - le directeur régional des affaires sociales, président ; - le ...