...joint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’agriculture. L’agent de contrôle du dopage chez les sportifs ou le médecin vétérinaire contrôleur dresse un procès-verbal concernant les prélèvements biologiques et le soumet à l'Agence dans les deux premiers jours ouvrables suivant l’op...

Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du code d'éthique du contrôleur public. Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organis...

...omposition de la commission un représentant du ministère chargée des finances, un représentant de l’instance générale de partenariat public privé, le contrôleur des dépenses publiques pour les contrats de partenariat octroyés par l'Etat ou les établissements publics ou les collectivités locales et l...