Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...tions militaires ayant un caractère secret ainsi que les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, exceptés ceux régis par des dispositions législatives...
...pend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime. Article 97 Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, ...
...'il est dit en l'article 1378. Article 1378 (modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005). Le métayer n'est tenu de faire aucun travail permanent de construction ou autre devant durer après la fin de l'exploitation, tels que la construction de murs, le forage de puits, le creusement des fossés ou d...
...érations qui n'entraînent pas une augmentation de la capacité productive, technologique ou de la compétitivité de l’entreprise concernée telle que la construction ou l'acquisition de dépôts de stockage ou d'un siège social de l'entreprise. Les investissements de renouvellement effectués par une entr...
...livrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet.à l’exception des cas nécessitant pas le recours à un architecte - Un projet de construction en 5 exemplairesobligatoirement établi et commandé par un architecte, et comportant les pièces suivantes :un plan du site, un plan de mas...
... conditions d’application de cet article Article 270 Les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme excepté ceux régis par des dispositions législatives o...
...és notamment à l’habitat social. - L’identification des zones urbaines à réhabiliter, à restructurer, à rénover eu égard à leur situation, l’état des constructions, le niveau d’équipement ou d’une manière générale à leur importance dans le projet urbain de la ville. - Les conditions de la mobilité u...
... des territoires couvertes et soumises à un document d’urbanisme ou à des règlements spécifiques approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par décret. Le règlement doit prévoir la localisation et le volume et l’architect...
...lité à exercer conformément à la règlementation en vigueur est obligatoire pour : • Toute construction nouvelle ; • Toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l’octroi d'un permis de démolir et de construire ; • Tous travaux d’intervention sur les bâtiments existants : re...
...territoires ou des parties des territoires soumises à des règlements spécifiques ou particuliers approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises à des règlements généraux d'urbanisme approuvés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme. Ces règlement...
...total) Définition : Cette prestation consiste à mettre à la disposition, par l’opérateur offreur de l’accès, de la partie métallique (existante ou en construction) de son réseau comprise entre le répartiteur et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné. Eléments : a. Description de l...
...ement des parties indivises dans les logements collectifs. E/ Les travaux d'extension partielle et de protection des habitations : - achèvement d'une construction existante ou extension partielle accolée au logement initial, - construction ou rehaussement des clôtures et protection des ouvertures pa...
...portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels. a - travaux visant à apporter des modifications à une construction existante : - agrandissement de baies intérieures, - pose de carrelage à l'intérieur des constructions, - pose de carrelage ou cimentage ...
...idération des interactions possibles entre les produits; (b) des mesures techniques portant notamment sur la conception, les systèmes de sécurité, la construction, le choix de produits chimiques, le fonctionnement, l'entretien et l'inspection systématique de l'installation; (c) des mesures d'organis...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios
