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... article 94, Vu la loi n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, Vu la loi n° 89-55 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole de Montréal relatif à des substance...
...icle unique Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016, annexé à la présente loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de l...
...21, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016. Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu l’amendeme...
...évrier 2014, Vu la loi n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, Vu la loi n° 89-55 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Montréal relatif aux substances ...
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