... de les louer à des tiers, qui peuvent devenir exceptionnellement éligibles sous réserve de l’approbation préalable écrite de la BEI ; b) L’octroi de crédits à la consommation ; c) Des transactions purement financières concernant tout investissement qui n’entraîne pas de dépenses d’équipement ou d’a...

...24, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la circulaire de la Banque Centrale de la Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et déterminati...

...rs : • Être classées 0 ou 1 à la date de la demande de crédit PME au sens de la réglementation prudentielle en vigueur ; • Avoir un encours global de crédits auprès des institutions financières entre 150 milles et 15 millions de dinars tunisiens. La PME éligible qui n’a pas de crédits en cours est d...

...justificatifs nécessaires à la mise en place du crédit et que l’IFP lui demanderait. Ces conditions devront figurer explicitement dans les accords de crédits entre les IFP et les PME éligibles dans les « Conditions particulières » des contrats....

Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 Objet : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouverne...

...t 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et déterminati...

...5) millions de dinars y compris le fonds de roulement. Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de l...

...5) millions de dinars y compris le fonds de roulement. Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de l...

...eur mode de publication et notamment son article 5, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et déterminati...

...mode de publication et notamment son article 5, Vu la circulaire de la Banque Centrale de la Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif. et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et déterminat...

... mode de publication et notamment son article 5, Vu la circulaire de la banque centrale de la Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et déterminati...

Objet : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Vu la loi n° ...

...relative aux cinq premiers mois du semestre... Etablissement déclarant : Catégorie de concours Taux d'intérêt effectif global correspondant en (%) 1) Crédits à court terme autres que le découvert 2) Découverts mobilisés ou non mobilisés 3) Crédits à La consommation 5) Crédits à long terme 6) Prêts p...

...ant au titre du premier semestre 2009. Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%) 1- Leasing mobiliers et immobiliers 10,86 13,03 2- Crédits à la consommation 9,71 11,65 3- Découverts matérialisés ou non par des effets 9,70 11,64 4- Cr...

...nt au titre du premier semestre 2008 : Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%) 1- Leasing mobiliers et immobiliers 2- Crédits à la consommation 3- Découverts matérialisés ou non par des effets 4- Crédits à l’habitat financés sur les...

...t au titre du deuxième semestre 2008. Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%) 1 - Leasing mobiliers et immobiliers 10.75 12.90 2 - Crédits à la consommation 10.03 12.04 3 - Découverts matérialisés ou non par des effets 9.90 11.88 4 ...

...i de finances pour l’année 2007 a étendu le régime fiscal des établissements de crédit ayant la qualité de banque et des établissements financiers de leasing relatif aux provisions pour créances douteuses et à la radiation des créances irrécouvrables de leurs bilans aux établissements financiers de ...

...dant au titre du deuxième semestre 2006. Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant % 1- Crédits à court terme découverts non compris 2-Découverts matérialisés ou non par des effets 3- Crédits à la consommation 4- Crédits à moyen terme 5- ...